Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Article 3 - Champ d’application

Article 4 - L’offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de traitement des réclamations

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un contrat à distance, et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période ;
7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et permettant une reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement ou conjointement ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : GARCIA B.V. ;

Agissant sous le nom : GARCIA B.V.

Adresse du siège social : Van Hennaertweg 8, 2952CA Alblasserdam ;

Numéro de téléphone : +31 78 683 2266 (joignable du lundi au vendredi de 10h00 à 17h00 et le samedi de 10h00 à 14h00) ;

Adresse e-mail : webshop@wearegarcia.com

Numéro d’enregistrement au Registre du commerce : 24241963 0000

Numéro d’identification TVA : NL004337517B01

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et que, sur demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et en dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont applicables, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.

Article 4 - L’offre

1. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Toute offre contient des informations telles que le consommateur peut clairement comprendre quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont liées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur appliquera des mesures de sécurité adaptées.
4. Dans le cadre légal, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, service ou contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur fournira par écrit ou sur un support durable accessible au consommateur les informations suivantes :

a. l’adresse du siège de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. le prix, incluant toutes les taxes, du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, livraison ou exécution du contrat à distance ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;

f. si le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

1. En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l’y obliger.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande comprenant plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant la commande ;

b. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

c. pour les contrats prévoyant une livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut annuler un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l’y obliger.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai initialement fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si l’entrepreneur fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur peut manipuler et examiner le produit comme il le ferait en magasin.
2. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation dépassant ce qui est permis au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen clair et non équivoque.
2. Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant de) l’entrepreneur. Ce renvoi n’est pas obligatoire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur respecte le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous ses accessoires, dans la mesure du possible dans son état et emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve du bon exercice et du respect des délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur qu’il devait supporter ces frais, ou s’il a indiqué prendre lui-même en charge ces frais, le consommateur n’a pas à les payer.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, non préparés à la vente en volume ou quantité limitée, commence pendant le délai de réflexion, il doit verser à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie du contrat déjà exécutée au moment de la rétractation, comparée à l’exécution totale du contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité, non préparés à la vente en volume ou quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

a. l’entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation, ou le formulaire type de rétractation ; ou

b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

1. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :

a. il n’a pas expressément consenti avant la livraison au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;

b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

c. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

1. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Lorsque l’entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’a informé de sa rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de venir chercher lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces échéances.
3. L’entrepreneur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier consent à un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur dans l’offre, ou à défaut, suffisamment avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur à un consommateur présent personnellement ou ayant la possibilité d’être présent, sous la conduite d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire s’engage à acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de prestation de services, après exécution complète du service, uniquement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;

1. Voyages à forfait tels que définis à l’article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et contrats de transport de personnes ;
2. Contrats de prestation de services concernant la fourniture d’hébergement, lorsque la prestation est prévue à une date ou période déterminée, sauf à des fins d’habitation, ainsi que transport de marchandises, location de véhicules et services de restauration ;
3. Contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque la prestation est prévue à une date ou période déterminée ;
4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ;
5. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption limitée ;
6. Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
7. Produits qui, après livraison, ont été irrévocablement mélangés de par leur nature avec d’autres produits ;
8. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
9. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le sceau a été brisé après livraison ;
10. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;
11. Fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, uniquement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation.

Article 11 – Price

1. During the validity period stated in the offer, the prices of the offered products and/or services will not be increased, except for price changes resulting from changes in VAT rates.
2. Notwithstanding the previous paragraph, the entrepreneur may offer products or services with variable prices if these prices are subject to fluctuations on the financial market beyond the entrepreneur’s control. This dependency on fluctuations and the fact that any stated prices are indicative prices will be clearly stated in the offer.
3. Price increases within 3 months after the conclusion of the contract are only permitted if they result from legal regulations or provisions.
4. Price increases starting from 3 months after the conclusion of the contract are only permitted if the entrepreneur has agreed to this and:
5. a. they result from legal regulations or provisions; or
6. b. the consumer has the right to terminate the contract starting from the day the price increase takes effect.
7. The prices stated in the offer for products or services include VAT.

Article 12 – Performance of the Agreement and Additional Warranty

1. The entrepreneur guarantees that the products and/or services comply with the agreement, the specifications stated in the offer, the reasonable requirements of soundness and/or usability, and the legal provisions and/or government regulations existing on the date the agreement was concluded. If agreed upon, the entrepreneur also guarantees that the product is suitable for use other than normal use.
2. Any additional warranty provided by the entrepreneur, its supplier, manufacturer, or importer never limits the legal rights and claims the consumer may have against the entrepreneur under the agreement if the entrepreneur has failed to fulfill its part of the agreement.
3. An additional warranty is understood to mean any commitment by the entrepreneur, its supplier, importer, or producer in which certain rights or claims are granted to the consumer that go beyond what is legally required in case the party has failed to fulfill its part of the agreement.

Article 13 – Delivery and Performance

1. The entrepreneur will exercise the greatest possible care in receiving and executing orders for products and in assessing requests for the provision of services.
2. The place of delivery shall be the address that the consumer has communicated to the entrepreneur.
3. Subject to the provisions in Article 4 of these general terms and conditions, the entrepreneur will execute accepted orders with due speed, but no later than 30 days, unless a different delivery period has been agreed upon. If delivery is delayed, or if an order cannot be executed or only partially executed, the consumer will be notified no later than 30 days after placing the order. In that case, the consumer has the right to dissolve the agreement without costs and to claim any damages.
4. After dissolution as per the previous clause, the entrepreneur will immediately refund the amount paid by the consumer.
5. The risk of damage and/or loss of products lies with the entrepreneur until the moment of delivery to the consumer or a representative designated in advance and known to the entrepreneur, unless explicitly agreed otherwise.

Article 14 – Duration Transactions: Duration, Termination, and Renewal

Termination:

1. The consumer may terminate an agreement concluded for an indefinite period, aimed at the regular delivery of products (including electricity) or services, at any time, observing agreed termination rules and a notice period of no more than one month.
2. The consumer may terminate an agreement concluded for a fixed period, aimed at the regular delivery of products (including electricity) or services, at any time before the end of the fixed term, observing agreed termination rules and a notice period of no more than one month.
3. The consumer may:

• terminate the agreements mentioned in the previous paragraphs at any time, not limited to termination at a specific moment or period;
• terminate the agreements using at least the same method as used to conclude them;
• always terminate the agreements with the same notice period as the entrepreneur has stipulated for themselves.

Renewal:

1. An agreement concluded for a fixed period aimed at the regular delivery of products (including electricity) or services may not be tacitly renewed or extended for a fixed period.
2. Contrary to the previous clause, an agreement for a fixed period aimed at the regular delivery of daily, news, and weekly newspapers and magazines may be tacitly extended for a maximum fixed period of three months, provided the consumer can terminate the extended agreement towards the end of the extension with a notice period of no more than one month.
3. An agreement for a fixed period aimed at the regular delivery of products or services may only be tacitly extended for an indefinite period if the consumer can terminate it at any time with a notice period of no more than one month. The notice period is at most three months if the agreement concerns regular delivery, but less than once a month, of daily, news, and weekly newspapers and magazines.
4. A fixed-duration agreement for the regular delivery of daily, news, and weekly newspapers and magazines for introductory or trial purposes (trial or introductory subscription) will not be tacitly continued and ends automatically after the trial or introductory period.

Duration:

1. If an agreement has a duration of more than one year, the consumer may terminate the agreement at any time after one year, with a notice period of no more than one month, unless reasonableness and fairness oppose termination before the agreed end date.

Article 15 – Payment

1. Unless otherwise specified in the agreement or additional conditions, amounts owed by the consumer must be paid within 14 days after the cooling-off period begins, or if there is no cooling-off period, within 14 days after the conclusion of the agreement. For agreements to provide services, this period starts the day after the consumer has received confirmation of the agreement.
2. In the sale of products to consumers, the consumer may never be obliged in general terms and conditions to pay more than 50% in advance. If advance payment is required, the consumer cannot assert any rights regarding the execution of the relevant order or service(s) before the agreed advance payment has been made.
3. The consumer is obliged to immediately report any inaccuracies in provided or stated payment details to the entrepreneur.
4. If the consumer fails to meet their payment obligations on time, after the entrepreneur has notified the consumer of the late payment and granted a period of 14 days to fulfill the payment, the consumer owes statutory interest on the outstanding amount if payment is still not made within this 14-day period. The entrepreneur is also entitled to charge extrajudicial collection costs, which amount to a maximum of: 15% on outstanding amounts up to €2,500; 10% on the next €2,500; and 5% on the following €5,000, with a minimum of €40. The entrepreneur may deviate from these amounts and percentages in favor of the consumer.

Article 16 – Complaints Procedure

1. The entrepreneur has a sufficiently publicized complaints procedure and handles complaints in accordance with this procedure.
2. Complaints about the execution of the agreement must be submitted to the entrepreneur in full and clearly described within a reasonable time after the consumer has discovered the defects.
3. Complaints submitted to the entrepreneur will be answered within 14 days from the date of receipt. If a complaint requires a foreseeable longer processing time, the entrepreneur will respond within the 14-day period with an acknowledgment of receipt and an indication of when the consumer can expect a more detailed response.
4. The consumer must give the entrepreneur at least 4 weeks to resolve the complaint through mutual consultation. After this period, a dispute may arise that is eligible for dispute resolution procedures.

Article 17 – Disputes

1. Dutch law exclusively applies to agreements between the entrepreneur and the consumer to which these general terms and conditions relate.

Article 18 – Additional or Deviating Provisions

Additional or deviating provisions may not be to the detriment of the consumer and must be recorded in writing or made available to the consumer in a manner that allows them to be stored on a durable data carrier in an accessible way.